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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
A.M. 2012-01-20, a. 7; A.M. 2017-08-29, a. 7.
7. Le chef du Service de l’enregistrement et du soutien opérationnel à la Direction des oppositions de Québec est autorisé à signer les documents requis pour l’application de l’article 39 relativement à une demande péremptoire autre que celle transmise à un avocat ou à un notaire et de l’article 93.1.4 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
A.M. 2012-01-20, a. 7.
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